parution Echo des Vosges - vendredi 13 avril

La loi selon la majorité municipale

La semaine dernière, nous évoquions le peu d’espace d’expression laissé à notre groupe politique dans le magazine municipal. Quand, dans le même magazine, C. Pierret répond : « c’est la loi qui est ici appliquée » il fait référence à sa propre loi... En effet, la législation officielle n’impose actuellement aucune limite au maire :  

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur » (article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales).

Donc, contrairement à ce que prétend le maire, la loi n’impose absolument pas  « de répartition de l’espace à la proportionnelle des groupes ». C’est le règlement intérieur qui fixe le nombre de lignes accordées aux différents groupes politiques dans le magazine municipal. Or, le règlement intérieur ayant été adopté par C. Pierret et sa majorité, ces derniers sont bien les seuls et uniques responsables de cette situation qui contredit  leurs soi-disant principes démocratiques.

Dans l’édito du magazine, C. Pierret en personne a encore écrit : « La démocratie c’est la souveraineté accordée aux citoyens ». 

La loi selon la majorité municipale (bis)

Afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts, la justice a décidé qu’un élu n’a pas le droit à la fois de présider une association et de participer au vote décidant des subventions allouées à cette association.

Cette année encore, à l’occasion du vote du budget, les élus de la majorité concernés n’ont pas tenu compte de cette jurisprudence et n’ont pas quitté la salle au moment du vote. Pire encore un membre de la majorité a osé qualifier cette décision de justice de « connerie » !

De par ses pouvoirs de police, le devoir du premier magistrat est de respecter et de faire respecter la loi. Après avoir inventé « la loi sur les tribunes politiques », voilà maintenant qu’il en ignore une, drôle de pratique pour un avocat...

Vincent BENOIT et le comité de rédaction de Demain Pour Saint-Dié.